Décret n° 85-212
· ج.ر عدد 34 لسنة 1985
Décret n° 85-212 du 13 août 1985 déterminant les conditions de régularisation dans leurs droits de disposition et d'habitation des occupants effectifs de terrains publics ou privés objet d'actes et/ou de constructions non conformes aux régles en vigueur
Article 8
Pour la mise en œuvre des dispositions du présent décret, il est institué:
1) une commission de wilaya,
2) une commission de daïra.
