Article 1er

Le présent décret détermine les conditions de régularisation dans leurs droits de disposition et d'habitation des occupants effectifs de terrains publics ou privés ayant fait l'objet, à la date de publication de l'ordonnance n° 85-01 du 13 août 1985 susvisée, de titres non conformes aux règles en vigueur.

Il fixe, en outre, les conditions de prise en charge des constructions édifiées, à la date précitée, susceptibles d'être mises en conformité avec les règles d'urbanisme et normes de construction.