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Décret n° 85-212 · ج.ر عدد 34 لسنة 1985

Décret n° 85-212 du 13 août 1985 déterminant les conditions de régularisation dans leurs droits de disposition et d'habitation des occupants effectifs de terrains publics ou privés objet d'actes et/ou de constructions non conformes aux régles en vigueur

Article 15

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 août 1985.

Chadli BENDJEDID.

ARRETES. DECISIONS ET CIRCULAIRES

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