Décret n° 85-212
· ج.ر عدد 34 لسنة 1985
Décret n° 85-212 du 13 août 1985 déterminant les conditions de régularisation dans leurs droits de disposition et d'habitation des occupants effectifs de terrains publics ou privés objet d'actes et/ou de constructions non conformes aux régles en vigueur
Article 12
Dans le cadre du présent décret, l'acte de propriété est établi en la forme administrative et le permis de construire et/ou le permis de lõtir sont délivrés avec la mention ‹ à titre de régularisation ».
Lesdits documents ne sont, dans tous les cas, délivrés qu'après paiement des prix, droits et taxes exigibles et achèvement des travaux de mise en conformité ainsi que de ceux visés à l'article 7 ci-dessus.
