Article 9

Afin d'alléger les procédures administratives et simplifier aux usagers l'établissement du dossier de permis de construire, l'assemblée populaire communale mettra à leur disposition un catalogue de cellules et les plans types y afférents, De plus, tout acte administratif à caractère réglementaire requis dans la composition du dossier doit être versé au dit dossier à la diligence du service concerné de la commune ou de la wilaya.