CHAPITRE I — FORME ET CONDITIONS DE DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Article 4
Sont soumis aux mêmes règles que prévues à l'article 2 ci-dessus, les demandes de permis de construire pour des ouvrages suivants situés à l'extérieur du périmètre d'urbanisation : les ouvrages comportant des installations industrielles, !
- les constructions d'une superficie égale ou supérieure à mille (1.000) m2,
- lorsque la construction s'intègre à un ensemble de. dix (10) ou plus de constructions agglomérées.