Article 25

Lorsque la décision en matière d'accord préalable n'a pas été notifiée dans les délais prévus, le demandeur peut saisir l'autorité compétente par lettre recommandée, avec accusé de réception.

La décision doit être notifiée par lettre recommandée, avec accusé de réception, dans un délai de trente

(30) jours, à compter de la réception de la requête