Article 10

Dans tous les cas, la demande de permis de construire et les dossiers qui doivent l'accompagner sont adressés, en quatre (4) exemplaires, au président de l'assemblée populatre communale concernée.

La date du dépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré par le président de l'assemblée populaire communale, après contrôle des pièces nécessaires qui devront être conformes à la composition du dossier telle qu'elle est précisée aux articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent décret.

La nature des pièces fournies est mentionnée de façon détaillée sur le récépissé.

Le président de l'assemblée populaire communale transmet, dans les quinze (15) jours, à compter de la date de dépôt de la demande, le dossier accompagné de son avis, aux services chargés de l'urbanisme de la wilaya pour l'instruction.