Décret n° 85-191
· ج.ر عدد 31 لسنة 1985
Décret n° 85-191 du 23 juillet 1985 portant création de l'entreprise nationale de cellulose et de papier (CELPAP)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
