Article 10

Les pouvoirs de tutelles et de contrôle sont exercés, conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Ar. 11. - L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 20 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.