Décret n° 85-149
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-149 du 4 juin 1985 portant dénomination nouvelle de l'entreprise de construction de Constantine (E.C. de Constantine) et transfert du siège social à Mila
Article 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent texte et contenues dans le décret n° 82-63 du 20 février 1982 susvisé, sont abrogées.
