Article 7

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent, à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Le ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat édicte, en tant que de besoin, pour les personnels concernés, les modalités relatives aux 5 juin 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA opérations requises pour assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de la nouvelle entreprise.

Art.. 8. La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, obeissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

Ar. 9. L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.