Article 3

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur le territoire de la wilaya de Tindouf et des wilayas limitrophes. Elle peut, à titre exceptionnel, par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, exécuter des travaux en rapport avec son objet sur le territoire des wilayas autres que celles relevant de sa compétence territoriale.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juin 1985