Article 22

Τoute modification des dispositions du présent décret se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit texte.

Le texte de modification fait l'objet d'une prоро- sition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs. Il est soumis pour approbation au ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.

Art, 23. - La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et de l'attribution de son actif.

Art, 24. Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juin 1985 Chadli BENDJEDID $526 JOURNAL OFFICIEL DE LA