Décret n° 85-147
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-147 du 4 juin 1985 portant création de l'entreprise de construction et de réalisation de Tindouf (E.C.R. de Tindouf)
TITRE VI — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 21
La substitution de l'entreprise à l'entreprise de construction de Béchar, au niveau de sa structure dans la wilaya de Tindouf, devient totale au 31 décembre 1985.
