Article 17

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Art. 18, Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et des recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis, pour approbation dans les délais réglementaires, au ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat, au ministre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.