Décret n° 85-147
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-147 du 4 juin 1985 portant création de l'entreprise de construction et de réalisation de Tindouf (E.C.R. de Tindouf)
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 16
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient sur proposition du directeur général de l'entreprise formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat et du ministre des finances, REPUBLIQUE ALGERIENNE 525
