Décret n° 85-147
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-147 du 4 juin 1985 portant création de l'entreprise de construction et de réalisation de Tindouf (E.C.R. de Tindouf)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 14
L'entreprise au coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif au conseil de coordination des entreprises socialistes.
