Décret n° 85-147
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-147 du 4 juin 1985 portant création de l'entreprise de construction et de réalisation de Tindouf (E.C.R. de Tindouf)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 12
Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise. Ces unités concourrent à la réalisation de son objet social.
Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973, relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.