Article 23

La dissolution de l'entreprise, la liquildation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et de l'attribution de son actif.

Art. 24, Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 juin 1985 Chadli BENDJEDID