Décret n° 85-145
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-145 du 4 juin 1985 portant création de l'entreprise socialiste de travaux de Skikda (E.S.T, de Skikda)
TITRE V — STRUCTURES FINANCIERES DE L'ENTREPRISE
Article 20
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux disposition de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
