Décret n° 85-144
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-144 du 4 juin 1985 portant création de l'entreprise socialiste de travaux de Jijel (E.S.T. de Jijel)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
