Décret n° 85-144
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-144 du 4 juin 1985 portant création de l'entreprise socialiste de travaux de Jijel (E.S.T. de Jijel)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 10
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.