Décret n° 85-143
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-143 du 4 juin 1985 portant, création de l'entreprise socialiste de travaux de Bordj Bou Arréridj (E.S.T. de Bordj Bou Arréridj)
TITRE I — { DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 4
Le siège de l'entreprise est fixé à Bordj Bou Arréridj. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire relevant de sa compétence territoriale par décret pris sur le rapport du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat. 518 JOURNAL OFFICIEL DE LA
