Décret n° 85-143
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-143 du 4 juin 1985 portant, création de l'entreprise socialiste de travaux de Bordj Bou Arréridj (E.S.T. de Bordj Bou Arréridj)
TITRE VII — PROCEDURE DE MODIFICATION ET DISPOSITIONS FINALES
Article 23
La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et de l'attribution de son actif.
