Décret n° 85-143
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-143 du 4 juin 1985 portant, création de l'entreprise socialiste de travaux de Bordj Bou Arréridj (E.S.T. de Bordj Bou Arréridj)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 20
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 20 avril 1975 portant plan comptable national.
