Décret n° 85-143
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-143 du 4 juin 1985 portant, création de l'entreprise socialiste de travaux de Bordj Bou Arréridj (E.S.T. de Bordj Bou Arréridj)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 17
La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.
