Décret n° 85-143
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-143 du 4 juin 1985 portant, création de l'entreprise socialiste de travaux de Bordj Bou Arréridj (E.S.T. de Bordj Bou Arréridj)
TITRE II — STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 10
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
