Article 8

La structure, la gestion et le fonctionnement de l'entreprise et de ses unités, s'il y a lieu, obeissent aux principes contenus dans la charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971, relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

Ar. 9. L'organisation interne de l'entreprise est approuvée par arrêté du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat.