Décret n° 85-141
· ج.ر عدد 24 لسنة 1985
Décret n° 85-141 du 4 juin 1985 portant création de l'entreprise de construction et de réalisation de Bouira (E.C.R. de Bouira)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 20
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 20 avril 1975 portant plan comptable national. $ TITRE VI DISPOSITIONS PARTICULIERES
