Décret n° 85-07
· ج.ر عدد 4 لسنة 1985
Décret n° 85-07 du 19 janvier 1985 prorogeant le délai prévu à l'article 14 du décret n° 78-152 du 17 juin 1978 portant statut particulier des inspecteurs principaux du travail
Article 1er
Le délai prévu à l'article 14 du décret n° 78-152 du 17 juin 1978 portant statut particulier des inspecteurs principaux du travail est prorogé au 31 décembre 1985.
