Décret n° 84-89
· ج.ر عدد 17 لسنة 1984
Décret n° 84-89 du 21 avril 1984 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles (D.V.P.)
Article 1er
l'article 9 du décret n° 81-343 du 12 décembre 1981 susvisé est modifié comme suit : <Art. 9. L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre du commerce >. - 1
