Article 4

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er (3*) du présent décret sont transférés à l'entreprise de construction pour la sidérurgie, conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent regis par tes dispositions légales, solt statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la Républqiue algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé de l'industrie lourde fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement réguiter et continu de structures de l'entreprise de construction pour la sidérurgie (COSIDER).