Décret n° 84-392
· ج.ر عدد 69 لسنة 1984
Décret n° 84-392 du 22 décembre 1984 portant autorisation de programme général d'importation pour 1985
Article 2
Les crédits ouverts constituent le montant annuel des règlements financiers au titre du programme général d'importation.