Décret n° 84-39
· ج.ر عدد 8 لسنة 1984
Décret n° 84-39 du 18 février 1984 portant création d'un corps d'ingénieurs d'Etat en informatique au ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Article 2
La gestion du corps créé par le présent décret est assurée par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales sous réserve des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.
