Décret n° 84-386
· ج.ر عدد 69 لسنة 1984
Décret n° 84-386 du 22 décembre 1984 portant création de la commission nationale de classification, des points sensibles et fixant ses missions
Article 8
Le président de la commission nationale dispose d'un secrétariat technique qui centralise la réception et l'acheminement du courrier, d'une part, et tient, d'autre part, le secrétariat des réunions.
