Article 7

Présidée par le ministre de la défense nationale ou son représentant, la commission nationale comprend un représentant nommément désigné 'de chaque département ministériel et ayant tous pouvoirs à cette fin.

La commission nationale peut être élargie, en outre, à tout autre représentant dûment habilité, lorsque le président de la commission juge utile de l'associer, ponctuellement, aux travaux de ladite commission.