Article 5

Au plan local et dans le cadre de la protection des points sensibles locaux, la commission nationale dispose de la commission de sécurité de wilaya qui est, éventuellement, élargie aux autres ministères concernés.

Les modalités d'application du présent article seront précisées par une instruction conjointe du ministre de la défense nationale et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.