Décret n° 84-386
· ج.ر عدد 69 لسنة 1984
Décret n° 84-386 du 22 décembre 1984 portant création de la commission nationale de classification, des points sensibles et fixant ses missions
Article 2
La commission nationale est chargée de déterminer les critères de classification des points sensibles ainsi que ceux de leur hiérarchisation en fonction de leur importance sur le plan de la sécurité nationale,
- d'élaborer et d'actualiser le fichier national ües points sensibles,
- d'arrêter les mesures de protection des point sensibles et de veiller à leur application,