Décret n° 84-384
· ج.ر عدد 68 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 34-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et des tribunaux
Article 9
Les procédures criminelles en cours d'information sont transférées en l'état aux juges d'instruction près les tribunaux désormais territorialement compétents.
