Décret n° 84-384
· ج.ر عدد 68 لسنة 1984
معدَّل
Décret n° 34-384 du 22 décembre 1984 portant application de la loi n° 84-13 du 23 juin 1984 portant découpage judiciaire et fixant le nombre, le siège et la compétence territoriale des cours et des tribunaux
Article 7
Les procédures criminelles qui font l'objet, à la date du 31 décembre 1984, d'un arrêt de renvoi devant un tribunal criminel anciennement compétent, demeurent dévolues à cette juridiction.
