Décret n° 84-370
· ج.ر عدد 63 لسنة 1984
Décret n° 84-370 du 1er décembre 1984 portant dissolution de l'entreprise de récupération-Ouest (RECUP-OUEST)
Article 5
Les dispositions du présent décret prennent plein et entier effet le 2 janvier 1985.