Article 1er

Un corps d'agents techniques de saisie de données en informatique, régi par les dispositions du décret n° 80-26 du 2 février 1980 susvisé, est constitué pour le ministère des transports, Le ministre des transports en assure la gestion, sous réserve des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé.