Article 22

Le ministre de l'éducation nationale et le vice-ministre, pour les missions qui lui sont confiées, sont chargés de centraliser les résultats, d'en évaluer les incidences quand aux objectifs fixés et aux procédures utilisée d'établir les bilans, synthèses et comptes rendus et d'en faire communication, chacun en ce qui le concerne, selon les modalités et échéances établies.