Article 11

Le ministre de l'éducation nationale et le vice-ministre en ce qui le concerne, sont chargés de:

- définir les besoins nécessaires à la mise en œuvre des plans annuels et pluriannuels en matière de personnels, d'infrastructures et d'équipements scolaires,

- développer l'infrastructure scolaire en relation avec les secteurs concernés.