Décret n° 84-110
· ج.ر عدد 20 لسنة 1984
Décret n° 84-110 du 12 mai 1984 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale de production et de distribution de gaz industriels (G.I.)
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 mai 1984.
Chadli BENDJEDID
