Décret n° 84-100
· ج.ر عدد 19 لسنة 1984
Décret n° 84-100 du 5 mai 1984 modifiant et complétant l'article 16 du décret n° 80-46 du 23 février 1980 portant création de la chambre nationale de commerce
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 mai 1984.
Chadli BENDJEDID
