Décret n° 84-100
· ج.ر عدد 19 لسنة 1984
Décret n° 84-100 du 5 mai 1984 modifiant et complétant l'article 16 du décret n° 80-46 du 23 février 1980 portant création de la chambre nationale de commerce
Article 1er
« L'article 16 du décret 80-46 du 23 février 1980 est modifié et complété comme suit : < Article 16 - La comptabilité de la chambre est tenue en la forme administrative.
La tenue des écritures et le mantement des fonds sont assurés par un agent comptable nommé par le ministre des finances.
Le contrôle financier de la chambre est assuré par un contrôleur financier désigné par le ministère des finances >.
