Décret n° 83-724
· ج.ر عدد 51 لسنة 1983
Décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE I — DE LA LOCALISATION DES TERRES A METTRE EN VALEUR
Article 5
Les périmètres inventoriés conformément à l'article 4 ci-dessus font l'objet d'un découpage en parcelles dont la dimension prend en compte la superficie minimale cessible et les aménagements éventuels.
Les plans issus de ces opérations font l'objet d'un affichage au niveau de l'A.P.C. concernée.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 3047
