Décret n° 83-724
· ج.ر عدد 51 لسنة 1983
Décret n° 83-724 du 10 décembre 1983 fixant les modalités d'application de la loi nº 83-18 du 13 août 1983 relative à l'accession à la propriété foncière agricole
CHAPITRE I — DE LA LOCALISATION DES TERRES A METTRE EN VALEUR
Article 4
La liste des périmètres ainsi localisés est fixée par arrêté du wali et affichée dans les locaux de l'APC concernée.
Cette liste est révisable en fonction de l'évolution des données portant sur les potentialités agricoles ou la ressource en eau.
